Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») encadrent les prestations de travaux de rénovation intérieure et de coordination de chantier réalisées par Home solutions. Vous pouvez à tout moment les télécharger au format PDF en bas de page.

Article 1 — Objet et acceptation des conditions

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux de rénovation intérieure et de coordination de chantier réalisées par la société Home solutions (« l’Entreprise ») auprès de ses clients particuliers (« le Client »).

Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire établie par écrit. Les CGV sont remises au Client avec le devis et sont consultables à tout moment sur le site home-solutions.fr.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, auxquelles le devis renvoie expressément. La signature séparée du présent document n’est pas exigée : l’accord du Client peut résulter de la signature du devis ou de son acceptation écrite, y compris par voie électronique.

Article 2 — Devis

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Toute acceptation au-delà de ce délai devra obtenir au préalable un accord écrit de l’Entreprise.

L’acceptation du devis, datée et signée par le Client ou retournée par voie électronique valant accord exprès, l’engage de façon ferme et définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Tous travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, font l’objet d’un devis complémentaire qui doit être accepté par le Client avant exécution.

Les devis sont gratuits, à l’exception des devis estimatifs établis en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, par un professionnel de l’immobilier ou un particulier, facturés 200 € TTC. Un devis est alors adressé au Client pour acceptation avant le rendez-vous. Cette somme est déduite de la facture finale si les travaux estimés sont réalisés par l’Entreprise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du devis estimatif.

La première modification d’un devis est gratuite. À compter de la seconde modification portant sur un même projet, chaque nouveau devis est facturé 60 € TTC.

Article 3 — Propriété des devis, plans et maquettes

Les devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs établis par l’Entreprise restent sa propriété exclusive et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers, ainsi que leur reproduction, sont interdites et passibles de dommages et intérêts. Ils doivent être restitués s’ils ne sont pas suivis d’une commande de travaux à l’Entreprise.

Article 4 — Conclusion du contrat et droit de rétractation

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation du devis par le Client. Les travaux étant le plus souvent commandés à distance (par échange de courriers électroniques) ou en dehors de l’établissement de l’Entreprise (au domicile du Client), le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.

4.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

4.2 Modalités d’exercice

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courrier électronique adressé à contact@home-solutions.fr. Un formulaire type de rétractation figure en annexe des CGV, téléchargeables en bas de cette page. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

4.3 Effets

En cas de rétractation, l’Entreprise rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

4.4 Demande de démarrage anticipé

Si le Client souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable (courrier électronique ou mention manuscrite portée sur le devis). En cas de rétractation après une telle demande, le Client règle le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

4.5 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, mobilier ou ouvrage réalisé sur mesure).

4.6 Interventions d’urgence

Conformément à l’article L221-28, 8° du Code de la consommation, lorsque le Client sollicite expressément une intervention de réparation ou d’entretien à réaliser en urgence à son domicile, le droit de rétractation ne s’applique pas, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, et par exception à l’article 5, l’Entreprise peut recevoir un paiement avant l’expiration du délai de sept jours et intervenir dès le jour de la demande.

La demande expresse du Client et le caractère urgent de l’intervention sont consignés par écrit (courrier électronique ou bon d’intervention signé). Toute prestation excédant ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence demeure soumise au droit de rétractation et aux modalités de paiement prévus aux articles 4 et 5.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique du taux de 5,5 %. Le taux normal de 20 % s’applique aux autres travaux, notamment ceux assimilés à une construction neuve ou entraînant un agrandissement.

Depuis le 16 février 2025, l’attestation de TVA (formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD) est supprimée : le Client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont réunies. Les devis et factures correspondants sont conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat, sauf demande expresse de démarrage anticipé formulée par le Client dans les conditions de l’article 4.4.

Sauf convention particulière, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 40 % du montant total TTC à la commande, encaissés selon les modalités ci-dessus, et en tout état de cause au plus tard huit semaines avant le début des travaux ;
• un acompte intermédiaire de 30 % pourra être demandé en cours de chantier lorsque la durée d’intervention est supérieure à un mois ;
• le solde à la fin des travaux, dès réception de la facture et au plus tard quinze (15) jours calendaires après cette date, sans escompte.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque à l’ordre de Home solutions. Les règlements en espèces sont acceptés dans la limite de 1 000 €, conformément aux articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier ; au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par virement ou par chèque.

Article 6 — Délais d’exécution

Le délai d’exécution est précisé dans chaque devis, en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux ainsi que des disponibilités de l’Entreprise. À défaut de stipulation expresse, ce délai est donné à titre indicatif.

Les délais peuvent être prolongés pour toute cause indépendante de la volonté de l’Entreprise, notamment : retard de livraison d’un fournisseur, d’un grossiste ou d’un fabricant, indisponibilité des matériaux, intempéries, ou défaut de préparation du chantier ou du support incombant au Client. L’Entreprise informe le Client de tout retard significatif et convient avec lui d’un nouveau délai raisonnable.

Article 7 — Conditions d’exécution et obligations du Client

L’Entreprise n’est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par son offre.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable si les matériaux ou les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux ne sont pas disponibles à temps, que ce soit en raison du retard de livraison du fournisseur, du grossiste ou du fabricant, du retard de commande de ces matériaux et fournitures par le Client, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. De la même manière, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’état dans lequel les matériaux et fournitures lui sont livrés.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons réglementaires, légales ou de santé de son dirigeant, les travaux ne peuvent pas être réalisés ou doivent être reportés.

Le Client s’engage à permettre le bon déroulement du chantier : libre accès aux lieux, mise à disposition de l’eau et de l’électricité, dégagement des zones de travail, et obtention des autorisations administratives ou de copropriété éventuellement nécessaires.

Article 8 — Frais de déplacement et de stationnement

Les frais de déplacement sont calculés à raison de 2 € du kilomètre entre le siège social de l’Entreprise et le lieu des travaux, multiplié par le nombre de jours d’intervention. La distance kilométrique est déterminée à partir d’un site d’itinéraire routier. Les frais de stationnement sont à la charge du Client lorsque l’accès au chantier nécessite de se garer sur un emplacement payant.

Article 9 — Réserve de propriété du matériel

L’Entreprise conserve la propriété du matériel et des appareils fournis jusqu’au règlement complet de la facture par le Client. Les risques afférents aux biens livrés sont toutefois transférés au Client dès leur livraison sur le lieu des travaux.

Article 10 — Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des garanties légales mentionnées à l’article 11.

À l’achèvement des travaux, l’Entreprise en informe le Client et lui transmet, par voie électronique, un descriptif des travaux réalisés accompagné de photographies et, le cas échéant, d’une vidéo permettant d’en constater le résultat.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour confirmer la réception par un écrit daté — courrier électronique ou procès-verbal de réception — sans réserve ou en formulant ses réserves. Cette confirmation vaut réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil.

À défaut de réserve ou de contestation dans ce délai, et dès lors que le Client a pris possession de l’ouvrage, la réception est réputée acquise. Le Client ne peut refuser la réception pour des réserves d’importance mineure n’empêchant pas l’usage normal de l’ouvrage.

Article 11 — Garanties légales et assurances

Indépendamment de toute garantie commerciale, les travaux réalisés par l’Entreprise bénéficient de plein droit, en vertu de la loi, des garanties suivantes :

• la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ;
• la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, d’une durée de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil) ;
• la garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil) ;
• la garantie des vices cachés sur les biens et équipements fournis (articles 1641 et suivants du Code civil).

L’Entreprise est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire souscrite auprès d’Abeille IARD & Santé (13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes — contrat n° 79280862), par l’intermédiaire de l’agence UFFLER – CHEVALIER – HAEGELI (13 route du Polygone, 67000 Strasbourg). Cette garantie couvre les travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer, pour les activités de menuiserie intérieure, plâtrerie, peinture intérieure et extérieure, et installation de cuisines et de salles de bains. L’Entreprise est également couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’Abeille Assurance.

Article 12 — Retard de paiement et résiliation

12.1 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, et après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois courent à compter de la date de règlement prévue. Ils sont calculés mois par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après en avoir informé le Client.

12.2 Résiliation à l’initiative du Client

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4, en cas d’annulation par le Client après acceptation du devis et avant le commencement des travaux, l’acompte de 40 % est conservé par l’Entreprise à titre d’indemnité forfaitaire, augmenté du montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture en cours de réalisation des travaux, s’ajoute à la facturation des travaux déjà effectués une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des travaux restant à réaliser.

12.3 Inexécution imputable à l’Entreprise

En cas d’inexécution de ses obligations par l’Entreprise, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts dans les conditions du droit commun. Les indemnités prévues à l’article 12.2 ne s’appliquent pas lorsque la rupture résulte d’un manquement de l’Entreprise.

Article 13 — Photographies et communication

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise l’Entreprise à photographier et à filmer les ouvrages avant, pendant et après les travaux, et à utiliser ces images afin de présenter son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux et supports commerciaux).

Ces images ne comportent aucune donnée permettant d’identifier le Client (nom, adresse précise) et ne révèlent pas d’espaces à caractère strictement privé sans son accord. Le Client peut, à tout moment, s’opposer à cette utilisation ou en demander le retrait par simple courrier électronique adressé à contact@home-solutions.fr.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par l’Entreprise, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, des commandes et de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et les délais légaux applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@home-solutions.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Entreprise. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à l’Entreprise et celle-ci doit être restée infructueuse pendant un délai d’un an à compter de la réclamation.

Médiateur compétent : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (Kehl). L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de réalisation des travaux, ou la juridiction du lieu où l’Entreprise est établie, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.