“Attestation simplifiée” et TVA à 10 % … quelques explications :
En cas de travaux dans un logement d’habitation, les occupants (locataires ou propriétaires) peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 10% (au lieu de 20 %).
A condition de produire une attestation, notamment pour justifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
L’attestation simplifiée est réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros oeuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.).
Ce que nous dit l’administration française à ce propos :
Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.
L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
- nature des travaux ;
- mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Durée de conservation :
L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5ème année suivant les travaux.